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Le décret Bertrand relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics contestable sur le plan juridique

Dimanche 8 octobre en fin de journée M. Le Premier Ministre et le ministre en charge de la Santé ont annoncé, successivement sur RTL puis sur le plateau de France 2, la décision concernant les restrictions du tabagisme dans les lieux publics.

On se doute que les 13 millions de fumeurs réguliers français (sans compter tous ceux en situation déjà irrégulière) appréhendent cette interdiction de fumer, notamment dans les lieux de travail, d’étude ou d’examen.

Sur le plan politique cependant le coup est assez bien vu. Les députés, qui pensent déjà à leur réélection, ne se seront mis personne à dos. On se rappelle que l’UMP avait retoqué il y a quelques mois la proposition de Yves BUR (en photo), pourtant vice-président de l’Assemblée Nationale, au grand dam du Plan Cancer du Président CHIRAC. La décision ressort des moyens d’action d’un gouvernement en fin de mandature… Elle empêche au passage de tresser quelques lauriers supplémentaires au courageux Claude EVIN qui avait présidé la mission parlementaire chargée de faire des propostions d’évolutions réglementaires et qui recommandait à titre personnel, comme le Parti Socialiste, une révision de la loi.

Le décret Bertrand peut donc être ramené à une réécriture du décret de 1992 qui a empêché en pratique la mise en œuvre de la loi votée par le représentation nationale à majorité socialiste à l’époque. Comme la réglementation en vigueur prévoit la possibilité de lieux à usage collectif où l’on peut fumer,  seule une modification de la loi permettrait de supprimer cette possibilité. Le décret se contentera de durcir les conditions de mise en œuvre des fumoirs clos, avec extraction d’air et impossibilité d’y travailler. Tant qu’à faire, je suggère qu’on y ajoute des ‘lieux d’aisance’ avec eau courante : ça ne changera pas de quelques pratiques actuelles en entreprise ou dans les transports…

Frédéric Rolin, professeur de Droit Administratif pointait dès cet été l’illégalité d’un décret allant au-delà de ce que permet le Code de Santé Publique (CSP) actuel, et notamment des pouvoirs de ‘Police Spéciale’ pour les contrevenants.

Comme la Loi a prévu une ‘Police Spéciale’ pour les lieux contrevenants à l’interdiction de fumer, le décret ne peut étendre la compétence à dresser procès-verbal à la Police en général. En pratique, le rapport de la mission parlementaire d’information recommande « que la charge des actions de contrôle soit répartie entre les différents corps de contrôle en fonction de leur sphère naturelle d’activité. »

Et le rapport de préciser « Ainsi, les contrôles effectués par les agents du ministère de la santé s’exerceraient prioritairement dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux. Les contrôles de l’Inspection du travail auraient lieu dans les entreprises pour la protection des employés. Les forces de police et de gendarmerie s’assureraient du respect de l’interdiction dans les bars, tabacs, restaurants, discothèques et casinos. »

Comme les entreprises privées et les établissements de soins sont déjà bien avancées dans l’élimination du tabagisme, en fait on ne changera pas grand-chose, et les forces du Ministère de l’Intérieur n’auront pas à verbaliser avant les prochaines élections présidentielles.

En résumé, le grand tabac médiatique depuis 6 mois se résumerait au vœu pieu de  « sauver la Loi EVIN » dénaturée par un décret d’application prenant en 1992 bien soin … de la rendre inapplicable. Le décret Bertrand, contestable sur le plan du Droit, va permettre d’appliquer une loi inappliquée depuis 15 ans. A moins qu’un petit malin s’amuse à ester en justice, comme cela a été fait pour les radars automatiques. L’histoire le dira … après les élections !

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Catégories :Tabagisme
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